Conditions générales de Vente

L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction face aux clauses de ses propres conditions générales d'achat.

(1) Tous nos prix sont établis hors taxes, et la livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur à 380 € (conditions valables pour la France métropolitaine). Pour une commande d'un montant inférieur à 380 €, une somme forfaitaire de 21 € HT. est facturée en sus, sauf indication contraire portée sur le catalogue. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus.

(2) Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre catalogue devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, l'acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l'édition suivante. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de l'accusé de réception de commande par DENIOS.

(3) Le transport ne comprend pas le déchargement ni la mise en place du matériel sur site.

(1) Nos délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

(1) La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine ou le magasin, c'est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel.

(2) En conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant les dispositions de l'article 11 relatif à la clause de réserve de propriété.

(3) Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

(4) Le transport ne comprend pas le déchargement ni la mise en place du matériel sur site.

(5) Les produits disponibles sur cette boutique en ligne ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

(1) Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur, en conformité avec l'article L133-6 du Code de Commerce. Toute autre réclamation, quelle qu'elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 8 jours francs après réception de la marchandise.

(1) Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du client, DENIOS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté -(frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

• la valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1500 € H.T.

• le Client doit formuler par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date de prise de livraison du produit concerné. Il doit avant tout envoi de produit renseigner le formulaire de retour ici. Il est à noter que les frais de retour sont à la charge du Client.

• le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci.

• les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client.

• le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré.

• DENIOS doit avoir accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.

• le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.

(2) Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que DENIOS ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

(3) Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet de prestations associées est exclu.

(1) Nos prix s'entendent nets, hors taxe, départ usine. Les frais d'emballage des produits et les frais de livraison restent à votre charge pour toute commande inférieure à 380 €.

(2) Pour la toute première commande, le règlement se fait à la commande, par virement bancaire.

(3) Les règlements se font par virement.

(4) Un acompte de 30% de la commande Hors-Taxe est exigible pour toute commande supérieure ou égale à 10000 EURO ( hors TVA). Le paiement de cet acompte se fait par virement bancaire et doit être encaissé au moment de l'enregistrement de la commande. Pour tout règlement enregistré dans les 8 jours date de facture, un escompte de 1,5 % est accordé sur le montant total Hors Taxe de la facture. En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement  de 40 euros sont exigibles

(5) Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

(6) Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change lors de sa présentation, entraînent :

• d'une part, si bon semble au vendeur la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,

• d'autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale au minimum, au produit du montant non réglé de l'échéance concernée par le coefficient d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts,

• enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20 % du prix HT., évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

(1) Les matériels vendus par DENIOS sont en règle générale garantis 1 an à compter de leur date d'expédition à l'acquéreur contre tous défauts de fonctionnement, cette garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant spécifications précisées en regard des rubriques concernées.

(2) La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d'œuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par les services techniques de DENIOS, seuls qualifiés pour en juger à l'exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l'immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d'exploitation, etc.

(3) La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de défaillance de pièces d’usure, en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel.

(4) La mise en œuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée. Concernant les armoires de sécurité, étuves, bungalows et conteneurs de stockage, leur garantie contractuelle est de 2 ans à partir du jour de livraison, à condition d'un parfait entretien par vos soins (selon informations communiquées dans dossier technique remis à la livraison). Une extension de garantie est possible de 3 ans supplémentaires (soit 5 ans de garantie) sous réserve d’une inspection annuelle d’un technicien DENIOS (nous contacter pour connaître les détails).

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de DENIOS ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas de contestation, les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents, reconnus et acceptés de part et d'autres.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits aux consommateurs, au sens du Code de la consommation. Elles ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public protectrices du consommateur, qui prévalent en cas de contradiction. Les ventes aux professionnels relèvent de CGV distinctes.

DENIOS

Siège social : 21 Rue de la sucrerie – 27550 Nassandres-sur-Risle, France

Numéro et ville du RCS : Tribunal de commerce de Bernay, France

Registre du commerce : RCS Pont Audemer B 393 665179

SIRET : 39366517900031

Capital social : 500 000 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 393 665 179

Téléphone : 02 32 47 46 95

E-mail : info@denios.fr

Le Site est édité par DENIOS France et hébergé par

IP-Projects GmbH & Co. KG

Am Vogelherd 14

D - 97295 Waldbrunn

Allemagne

Les coordonnées complètes de DENIOS figurent également dans les mentions légales du Site. : https://www.denios.fr/mentions-legales

Langue du contrat : français. Territoire de livraison : France métropolitaine (sauf mention contraire).

(1) Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours après conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut mettre en demeure DENIOS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable; à défaut, il peut résoudre la vente et être remboursé sous 14 jours. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc... a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

(1) Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du produit au Client ou à un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par DENIOS. Si le Client choisit son propre transporteur, le transfert intervient à la remise au transporteur.

(2) Sauf stipulation contraire, la prestation standard n’inclut pas le déchargement ni l’installation; des options peuvent être proposées et tarifées avant la commande.

(3) Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

(4) Les produits disponibles sur cette boutique en ligne ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

Les informations techniques, réglementaires ou de compatibilité (telles que références à l’ICPE, ADR, ATEX, Code du travail, etc.) sont fournies à titre informatif et général. Elles ne sauraient dispenser le Client de vérifier la conformité de ses installations et de son utilisation aux réglementations applicables à son propre site et à sa situation. Le Client reste seul responsable du choix du Produit, de son installation et de son utilisation conformément aux prescriptions du Vendeur, à la notice d’utilisation et à la réglementation en vigueur.

(1) Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande et s’ajoutent au total TTC.

Franco de port : livraison offerte à partir de 456 € TTC; en deçà, un forfait de 25 € TTC (France métropolitaine), sauf indication différente sur la fiche produit. Le panier récapitule le total TTC avant paiement. Toute annonce de réduction respecte la réglementation (prix antérieur de référence).

(2) Le transport ne comprend pas le déchargement ni la mise en place du matériel sur site.

7.1. Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter son panier et modifier sa sélection de Produits.

Après validation du panier, le Client :

• s’identifie ou crée un compte client, ou commande en tant qu’invité

• renseigne l’adresse de livraison et de facturation,

• choisit le mode de paiement,

• vérifie le détail de sa commande et son prix total,

• lit et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante.

Conformément à la réglementation applicable au commerce électronique, le Client reconnaît que la validation de la commande en cliquant sur le bouton de type « commande avec obligation de paiement » (ou toute mention similaire) l’engage à payer la totalité du prix de la commande.

7.2. Confirmation de commande

Une fois la commande passée, le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception de commande reprenant les principaux éléments de celle-ci (Produit(s), prix, quantité, mode de livraison, etc.).

Le contrat de vente n’est formé que lorsque la commande est confirmée par DENIOS, par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande. DENIOS se réserve la possibilité de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de difficulté de paiement, de commande anormale, ou de demande de livraison dans une zone non couverte.

7.3. Archivage

Archivage : les contrats > 120 € TTC sont archivés 10 ans et accessibles sur demande.

(1) Nos prix s'entendent TTC. Les frais d'emballage des produits et les frais de livraison restent à votre charge pour toute commande inférieure à 456 € TTC.

(2) Les règlements se font par virement ou carte bancaire. Authentification forte (DSP2/3D Secure) lorsque requis. Aucune surcharge liée au moyen de paiement.

(3) Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

9.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à DENIOS avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou disponible sur le Site,

• par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par courrier postal ou courrier électronique).

La notification doit être adressée à :

• Adresse postale : 21 rue de la sucrerie 27550 Nassandres-sur-Risle

• Adresse électronique : info@denios.fr

Le Client doit pouvoir apporter la preuve de l’envoi de sa demande de rétractation (accusé de réception, courrier recommandé, etc.).

9.3. Retour des Produits

Le Client doit renvoyer les Produits à DENIOS ou à toute personne désignée par DENIOS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf indication contraire, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client. Compte tenu de la nature de certains Produits (volumineux, lourds), le Client peut être amené à recourir à un transporteur spécialisé. Le coût estimatif du retour, lorsque celui-ci ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, peut être significatif; le Client est invité à se renseigner auprès du service client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres, non endommagés, accompagnés de l’ensemble des accessoires éventuels, notices, et de la facture d’achat. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, DENIOS rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (correspondant à l’option la moins coûteuse proposée), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DENIOS est informée de la décision de rétractation.

DENIOS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et en tout état de cause sans frais pour le Client.

9.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour:

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple certains abris, équipements sur mesure, solutions de stockage spécifiquement dimensionnées),

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

• les prestations déjà pleinement exécutées avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Site indique clairement, lorsque c’est le cas, les Produits ou services pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

10.1. Garantie légale de conformité

DENIOS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

• il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;

• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2. Garantie des vices cachés

DENIOS est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Un encadré conforme au décret 2022-946 figure ci-après et sur les pages produits

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Conditions générales d'achat :
Retrouvez ici les conditions générales d'achats en vigueur.
Conditions générales d'achats

Installation et maintenance :
Retrouvez ici les conditions d'installation et maintenance en vigueur.
Conditions installation et maintenance